Belgique

Responsabilité solidaire

La législation belge relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales contraint dans certains cas les maîtres d’ouvrages et les entrepreneurs à effectuer des retenues, au moment de payer les factures de leur entrepreneur ou sous-traitant, en faveur de la sécurité sociale et du fisc.

 

C’est le cas notamment lorsqu’un cocontractant qui n’a pas d’enregistrement en tant qu’entrepreneur (octroyé par la commission d’enregistrement provinciale compétente), n’est pas en règle avec ses obligations auprès de l’OPOC et/ou s’il n’a pas payé ses cotisations sociales.

 

Cette législation prévoit une dispense à l’égard des employeurs non établis en Belgique qui n’ont pas d’enregistrement en tant qu’entrepreneur : le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur ne doit pas effectuer de retenue pour la sécurité sociale, si cet employeur n’a pas de dettes sociales en Belgique (ex. auprès de l’OPOC) et si tous ses travailleurs sont en possession d’un certificat de détachement valable (= formulaire E101/A1).

 

KomFort s’engage à assister toutes les entreprises qui travaillent avec elle dans leurs démarches concernant la déclaration Limosa, le formulaire A1/E101 et l’enregistrement auprès de l’OPOC, veillant ainsi au respect de toutes leurs obligations.

Dans l'onglet de chaque pays, nous partageons des informations importantes pour les entreprises fournissant ou envisageant de fournir des services de construction à l'étranger. Les sujets présentés seront développés et discutés en détail lors de conversations avec les partenaires de KFE Holding Sp. zoo. obligations découlant de l'accord de coopération.

Veuillez lire les informations sur ce site avant d’opérer à l’étranger, puis suivez les mises à jour. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre représentant des ventes qui vous aidera à expliquer le sens des entrées ou des documents présentés.