Conformément à la loi germano-polonaise sur la prévention de la double imposition, la responsabilité fiscale est assumée exclusivement en Pologne dès que le projet de construction est achevé dans un délai de 12 mois.

 

Dans ce cas précis, il peut être nécessaire de créer votre propre entreprise. L’obligation d’enregistrement de la société (auquel cas une obligation fiscale est constituée) existe si le travail des sous-traitants est effectué en Allemagne pendant six mois et si d’autres conditions sont remplies conformément au droit allemand. Des informations détaillées vous seront données par les consultants de KomFort Polska lors des réunions professionnelles.