L’obtention  de l’ Attestation CEE c’est à dire une attestation confirmant caractère, période et type d’activités effectués sur le terrain de la République de Pologne constitue le premier pas que l’employeur devrait entreprendre avant le détachement d’un employé au Luxembourg.

 

Conformément à la loi du 24 août 2007 sur le changement de certains règlements à propos de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union Européenne (Journal Officiel no 176, texte. 1238) le chef de voïvodie :

• Approprié pour le lieu d’habitation d’une personne qui présente la déclaration
• Approprié pour le dernier lieu d’exécution de l’activité ou bien pour le dernier lieu de l’emploi dans le cas du manque de domicile sur le terrain de la République de Pologne d’une personne présentant la demande est l’organe autorisé à l’édition d’attestation confirmant caractère, période et type d’activité effectués sur le terrain de Pologne.

 

La délivrance de la déclaration mentionnée ci-dessus est sumise au payement de 50 PLN. On joint à cette déclaration les documents qui suivent : une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, une photocopie des certificats de travail,  une photocopie de déclaration sur l’inscription dans le registre d’activité économique, une photocopie des autorisations professionnelles spéciales et d’autres.

 

L’attestation CEE est indispensable pour faire d’autres déclarations dans des bureaux luxembourgois.