Luxembourg

Attestation CEE

L’obtention  de l’ Attestation CEE c’est à dire une attestation confirmant caractère, période et type d’activités effectués sur le terrain de la République de Pologne constitue le premier pas que l’employeur devrait entreprendre avant le détachement d’un employé au Luxembourg.

 

Conformément à la loi du 24 août 2007 sur le changement de certains règlements à propos de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union Européenne (Journal Officiel no 176, texte. 1238) le chef de voïvodie :

  • Approprié pour le lieu d’habitation d’une personne qui présente la déclaration
  • Approprié pour le dernier lieu d’exécution de l’activité ou bien pour le dernier lieu de l’emploi dans le cas du manque de domicile sur le terrain de la République de Pologne d’une personne présentant la demande est l’organe autorisé à l’édition d’attestation confirmant caractère, période et type d’activité effectués sur le terrain de Pologne.

 

La délivrance de la déclaration mentionnée ci-dessus est sumise au payement de 50 PLN. On joint à cette déclaration les documents qui suivent : une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, une photocopie des certificats de travail,  une photocopie de déclaration sur l’inscription dans le registre d’activité économique, une photocopie des autorisations professionnelles spéciales et d’autres.

 

L’attestation CEE est indispensable pour faire d’autres déclarations dans des bureaux luxembourgois.

Dans l'onglet de chaque pays, nous partageons des informations importantes pour les entreprises fournissant ou envisageant de fournir des services de construction à l'étranger. Les sujets présentés seront développés et discutés en détail lors de conversations avec les partenaires de KFE Holding Sp. zoo. obligations découlant de l'accord de coopération.

Veuillez lire les informations sur ce site avant d’opérer à l’étranger, puis suivez les mises à jour. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre représentant des ventes qui vous aidera à expliquer le sens des entrées ou des documents présentés.