Formalités administratives

France

Formalités administratives

Formalités administratives pour le détachement d’ouvriers polonais en France

En Pologne :
● Formulaire A1 : maintien du régime de protection sociale polonais pour le salarié détaché en France durant 24 mois maximum – nécessite le contrat de sous-traitance signé par les deux parties

En France :
● Déclaration préalable de détachement : à destination de la Direction Départementale du Travail du lieu ou démarre le chantier
● Plan particulier de sécurité et de protection de la sante (PPSPS)
● Affiliation à la Caisse Congés Intempéries BTP en fonction du lieu du chantier – exonération de la cotisation congés payés de façon à ce que le sous-traitant ne paye que la cotisation chômage intempéries et OPP BTP
● Assurance RC Décennale ; NB : la RCD n’est pas obligatoire pour le sous-traitant (article 1792-1-1 du code civil)
● Autres demandes spécifiques (certification AFAQ, Qualibat, CACES, habilitation électrique, échafaudages…) : nous consulter

Sur le chantier (liste des documents à présenter en cas de contrôle) :
● Attestation d’aptitude médicale
● Bulletin de paie des salariés détachés (respect du SMIC français)
● Contrat de sous-traitance en français et en polonais
● Carte d’identité de chaque travailleur détaché
● Formulaires A1 de chaque travailleur détaché

Dans l'onglet de chaque pays, nous partageons des informations importantes pour les entreprises fournissant ou envisageant de fournir des services de construction à l'étranger. Les sujets présentés seront développés et discutés en détail lors de conversations avec les partenaires de KFE Holding Sp. zoo. obligations découlant de l'accord de coopération.

Veuillez lire les informations sur ce site avant d’opérer à l’étranger, puis suivez les mises à jour. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre représentant des ventes qui vous aidera à expliquer le sens des entrées ou des documents présentés.