Pologne

Formes juridiques de sociétés

1) Société à responsabilité limitée (Sp. z o.o)

  • particularité : la forme la plus populaire ; pratiquement pas de responsabilité (sauf si on n’a pas libéré entièrement le capital social)
  • forme de contrat : forme notariée obligatoire
  • le capital social minimum est de 5 000 PLN
  • frais totaux : environ 5000 PLN (capital social minimum) + 1000 PLN (notaire) + 1000 PLN (Registre Juridique National) + 500 PLN (publication de l’enregistrement de la société dans le « Monitor Sądowy ») = 7500 PLN

 

2) Société par actions (S.A.)

  • particularité : forme populaire pour les sociétés plus grandes qui souhaitent lever des capitaux publics
  • forme de contrat : forme notariée obligatoire
  • capital social minimum : 100 000 PLN

 

3) Société en nom collectif (s.j.)

  • particularité : la forme la plus simple et la moins chère
  • forme de contrat : écrite
  • capital social minimum : néant
  • responsabilité individuelle, solidaire, subsidiaire de tous les associés
  • frais d’établissement : 750 PLN (Registre Juridique National) + 500 PLN (publication de l’enregistrement de la société dans le « Monitor Sądowy ») = 1250 PLN

 

4) Société en commandite simple

  • particularité : coexistence de deux types d’associés différents du point de vue de la responsabilité
  • forme de contrat : forme notariée obligatoire
  • capital social minimum : néant
  • responsabilité : limitée ou sans limites (dépend du type d’associé)

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