Formes juridiques de sociétés
1) Société à responsabilité limitée (Sp. z o.o)
- particularité : la forme la plus populaire ; pratiquement pas de responsabilité (sauf si on n’a pas libéré entièrement le capital social)
- forme de contrat : forme notariée obligatoire
- le capital social minimum est de 5 000 PLN
- frais totaux : environ 5000 PLN (capital social minimum) + 1000 PLN (notaire) + 1000 PLN (Registre Juridique National) + 500 PLN (publication de l’enregistrement de la société dans le « Monitor Sądowy ») = 7500 PLN
2) Société par actions (S.A.)
- particularité : forme populaire pour les sociétés plus grandes qui souhaitent lever des capitaux publics
- forme de contrat : forme notariée obligatoire
- capital social minimum : 100 000 PLN
3) Société en nom collectif (s.j.)
- particularité : la forme la plus simple et la moins chère
- forme de contrat : écrite
- capital social minimum : néant
- responsabilité individuelle, solidaire, subsidiaire de tous les associés
- frais d’établissement : 750 PLN (Registre Juridique National) + 500 PLN (publication de l’enregistrement de la société dans le « Monitor Sądowy ») = 1250 PLN
4) Société en commandite simple
- particularité : coexistence de deux types d’associés différents du point de vue de la responsabilité
- forme de contrat : forme notariée obligatoire
- capital social minimum : néant
- responsabilité : limitée ou sans limites (dépend du type d’associé)